Votes parlementaires
Consultez les scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Découvrez comment votent vos représentants.
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les crédits de la mission Justice à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 novembre 202362 votants16e législature
Pour: 35Contre: 8Abstention: 19
l'amendement n° 1856 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
AN🔒 Sécurité & Justice2 novembre 202370 votants16e législature
Pour: 36Contre: 33Abstention: 1
l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice12 octobre 2023242 votants16e législature
Pour: 151Contre: 89Abstention: 2
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
AN🔒 Sécurité & Justice10 octobre 2023350 votants16e législature
Pour: 279Contre: 58Abstention: 13
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
AN🔒 Sécurité & Justice10 octobre 2023342 votants16e législature
Pour: 260Contre: 58Abstention: 24
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 juillet 2023545 votants16e législature
Pour: 439Contre: 65Abstention: 41
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice18 juillet 2023544 votants16e législature
Pour: 388Contre: 111Abstention: 45
l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202349 votants16e législature
Pour: 40Contre: 7Abstention: 2
l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202344 votants16e législature
Pour: 33Contre: 7Abstention: 4
l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202343 votants16e législature
Pour: 42Contre: 0Abstention: 1
l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202343 votants16e législature
Pour: 43Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202352 votants16e législature
Pour: 36Contre: 1Abstention: 15
l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202346 votants16e législature
Pour: 42Contre: 4Abstention: 0
l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202345 votants16e législature
Pour: 37Contre: 0Abstention: 8
l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202340 votants16e législature
Pour: 39Contre: 1Abstention: 0
l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202347 votants16e législature
Pour: 26Contre: 10Abstention: 11
l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202347 votants16e législature
Pour: 39Contre: 7Abstention: 1
l'amendement n° 1364 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202367 votants16e législature
Pour: 36Contre: 29Abstention: 2
l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202370 votants16e législature
Pour: 36Contre: 3Abstention: 31
l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice13 juillet 202376 votants16e législature
Pour: 61Contre: 15Abstention: 0
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