l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

18 juillet 2023545 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

439

65

41

Pour: 439 (80.6%)

Contre: 65 (11.9%)

Abstention: 41 (7.5%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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