l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202343 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

42

1

Pour: 42 (97.7%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 1 (2.3%)

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