l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
3
31
Pour: 36 (51.4%)
Contre: 3 (4.3%)
Abstention: 31 (44.3%)