l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202347 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

26

10

11

Pour: 26 (55.3%)

Contre: 10 (21.3%)

Abstention: 11 (23.4%)

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