l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202352 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
1
15
Pour: 36 (69.2%)
Contre: 1 (1.9%)
Abstention: 15 (28.8%)