l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202344 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

33

7

4

Pour: 33 (75.0%)

Contre: 7 (15.9%)

Abstention: 4 (9.1%)

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