l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté
13 juillet 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
4
Pour: 42 (91.3%)
Contre: 4 (8.7%)
Abstention: 0 (0.0%)