l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
15
Pour: 61 (80.3%)
Contre: 15 (19.7%)
Abstention: 0 (0.0%)