l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

18 juillet 2023544 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

388

111

45

Pour: 388 (71.3%)

Contre: 111 (20.4%)

Abstention: 45 (8.3%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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