l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

37

8

Pour: 37 (82.2%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 8 (17.8%)

← Retour aux scrutins