Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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29 résultats

2025(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Romuald Seels

Condamnation pour voie de fait.

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Chantage

Gaël Perdriau (LR-hist) à l'époque

Condamnation pour chantage.

Présomption d'innocence : affaire en cours

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Association de malfaiteurs

Gaël Perdriau (LR-hist) à l'époque

Condamnation pour association de malfaiteurs.

Présomption d'innocence : affaire en cours

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Financement illégal de campagne électorale

Nicolas Sarkozy (LR-hist) à l'époque

Condamnation pour financement illégal de campagne électorale.

1 an de prison dont 6 mois ferme

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Association de malfaiteurs

Brice Hortefeux (LR-hist)

Condamné le 25 septembre 2025 dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle 2007. Appel en cours, procès prévu du 16 mars au 3 juin 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Association de malfaiteurs

Nicolas Sarkozy (LR-hist) à l'époque

Condamné le 25 septembre 2025 à 5 ans de prison pour financement libyen de la campagne 2007. Incarcéré du 21 octobre au 10 novembre 2025. Appel en cours, procès prévu du 16 mars au 3 juin 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

5 ans de prison

1 source

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2025(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Complicité

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour complicité.

Présomption d'innocence : affaire en cours

3 ans de prison dont 2 avec sursis (bracelet électronique), 100 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2024(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Escroquerie

Jean-François Jalkh (Jeanne) à l'époque

Condamnation pour escroquerie.

2 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 2 ans d'inéligibilité (réduit de 5 ans en appel)

1 source

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2023(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Mohamed Boudjellaba

Condamnation pour voie de fait.

4 mois de prison avec sursis

1 source

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2023(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Incitation de mineurs à la consommation d’alcool

Martin Sotton

Condamnation pour incitation de mineurs à la consommation d’alcool.

Présomption d'innocence : affaire en cours

6 mois de prison avec sursis, 1 an d'inéligibilité

1 source

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2023(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Complicité de conduite d’un véhicule sans permis

Martin Sotton

Condamnation pour complicité de conduite d’un véhicule sans permis.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Inclus dans la même affaire

1 source

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2022(Verdict)Autres infractionsAppel en coursAutre

Escroquerie

Michel Fanget

Condamnation pour escroquerie.

Présomption d'innocence : affaire en cours

2 000€ d'amende, 2 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)

1 source

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2022(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Homophobie

Agnès Cerighelli

Condamnation pour homophobie.

4 000€ d'amende dont 2 000€ sursis, 3 600€ de dommages aux associations

1 source

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2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Complicité

François Léotard (PR) à l'époque

Condamnation pour complicité d abus de biens sociaux dans l affaire Karachi. Rôle central dans le financement occulte de la campagne Balladur 1995. Cassation rejetée le 4 juin 2021.

2 ans de prison avec sursis, 100 000€ amende

1 source

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2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Apologie du terrorisme en droit français

Catherine Blein (RN) à l'époque

Condamnation pour apologie du terrorisme en droit français.

1 500€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Proxénétisme

Hubert Fayard (CPNT) à l'époque

Condamnation pour proxénétisme.

2 ans de prison avec sursis

1 source

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2018(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Escroquerie

Grégory Zaoui

Condamnation pour escroquerie.

12 ans de prison cumulés (confondus à 8 ans)

1 source

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2016(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Jean-Marie Le Pen (FN) à l'époque

Condamnation pour incitation à la haine raciale.

5 000€ d'amende

1 source

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2015(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Fraude

Jean Tiberi (UDR) à l'époque

Condamnation pour fraude.

10 mois de prison avec sursis, 10 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2014(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour voie de fait.

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.