Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

Filtrer par statut

TousAppel en cours (19)Condamnation définitive (68)
Filtres actifs :Infractions financièresCondamnation définitiveEffacer les filtres

8 résultats

2025(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveRecel

Recel

Thierry Légier (RN) à l'époque

Condamnation pour recel.

12 mois de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité

1 source

Voir détails →
2025(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveRecel

Recel

Gérald Gérin (RN)

Condamnation pour recel.

12 mois de prison avec sursis, 1 an d'inéligibilité

1 source

Voir détails →
2025(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveFraude fiscale

Fraude fiscale

Gérald Gérin (RN)

Condamnation pour fraude fiscale.

2 ans de prison avec sursis, 5 ans d'inéligibilité, confiscation 1,9M€

1 source

Voir détails →
2024(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Wallerand de Saint-Just (RN) à l'époque

Condamnation pour abus de biens sociaux.

6 mois de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité

1 source

Voir détails →
2018(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveFraude fiscale

Fraude fiscale

Jérôme Cahuzac (PS) à l'époque

Condamnation pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Compte bancaire caché à l étranger pendant 20 ans alors qu il était ministre du Budget chargé de la lutte contre la fraude fiscale.

4 ans de prison dont 2 avec sursis, 300 000€ amende, 5 ans inéligibilité

1 source

Voir détails →
2018(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveFraude fiscale

Fraude fiscale

Jean-Michel Boucheron (PS) à l'époque

Condamnation pour fraude fiscale.

18 mois de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 3 ans privation droits civiques

1 source

Voir détails →
2005(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Michel Mouillot (PR) à l'époque

Condamnation pour abus de biens sociaux.

Inclus dans la condamnation globale (6 ans)

1 source

Voir détails →
1997(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour abus de biens sociaux.

Inclus dans la condamnation globale pour corruption

1 source

Voir détails →

À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.