Infractions financièresCondamnation définitiveFraude fiscale
Fraude fiscale
Jérôme Cahuzac
Socialistes et apparentés (à l'époque)
Description
Condamnation pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Compte bancaire caché à l étranger pendant 20 ans alors qu il était ministre du Budget chargé de la lutte contre la fraude fiscale.
Dates clés
- Date du verdict
- 15 mai 2018
Juridiction
- Tribunal
- Cour d appel de Paris
Peine
Peine prononcée
4 ans (avec sursis)
300 000 € d'amende
5 ans d'inéligibilité
Sources (2)
- Wikidata - Jérôme CahuzacWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
- Jérôme Cahuzac condamné en appelFrance Info•15 mai 2018
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par Recette éditoriale 2026-02