Infractions financièresCondamnation définitiveFraude fiscale

Fraude fiscale

Jean-Michel Boucheron

Socialistes et apparentés (à l'époque)

Description

Condamnation pour fraude fiscale.

Dates clés

Date du verdict
27 mars 2018

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel d'Angoulême

Peine

Peine prononcée

1 an et 6 mois (avec sursis)
20 000 € d'amende
3 ans d'inéligibilité

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03