Votes parlementaires
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l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 mars 202397 votants16e législature
Pour: 81Contre: 16Abstention: 0
l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 mars 202389 votants16e législature
Pour: 73Contre: 16Abstention: 0
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme2 décembre 202241 votants16e législature
Pour: 31Contre: 10Abstention: 0
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme2 décembre 202229 votants16e législature
Pour: 25Contre: 3Abstention: 1
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme2 décembre 202253 votants16e législature
Pour: 40Contre: 13Abstention: 0
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme2 décembre 202252 votants16e législature
Pour: 40Contre: 12Abstention: 0
l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022174 votants16e législature
Pour: 113Contre: 59Abstention: 2
l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022176 votants16e législature
Pour: 129Contre: 47Abstention: 0
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022209 votants16e législature
Pour: 154Contre: 50Abstention: 5
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