l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
81
16
Pour: 81 (83.5%)
Contre: 16 (16.5%)
Abstention: 0 (0.0%)