l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté
29 novembre 2022176 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
129
47
Pour: 129 (73.3%)
Contre: 47 (26.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député