l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté

2 décembre 202252 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

40

12

Pour: 40 (76.9%)

Contre: 12 (23.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

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