l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté

2 décembre 202229 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

25

3

1

Pour: 25 (86.2%)

Contre: 3 (10.3%)

Abstention: 1 (3.4%)

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