Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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13 résultats

2025(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveHarcèlement moral

Harcèlement moral

Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) à l'époque

Condamnation pour harcèlement moral.

Condamnation confirmée en appel

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2025(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveHarcèlement moral

Harcèlement moral en France

Lætitia Avia (RE) à l'époque

Condamnation pour harcèlement moral sur cinq assistants parlementaires. Confirmée en appel le 4 juillet 2025.

6 mois de prison avec sursis, 2 ans d inéligibilité

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2025(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveAgression sexuelle

Agression sexuelle

Philippe Mathieu

Condamnation pour agression sexuelle sur mineur (attouchements sur parties génitales lors d'entraînements de football) et consultation habituelle de sites pédopornographiques. Ancien maire de Pierrefort (Cantal).

2 ans de prison dont 1 an ferme avec aménagement, 5 ans d'inéligibilité, interdiction définitive d'activités avec mineurs, obligation de soins

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2025(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violences volontaires en réunion

Raphaël Arnault (NPA) à l'époque

Condamnation pour violences volontaires en réunion. Agression d un jeune homme en marge d une manifestation à Lyon en avril 2021. Désistement d appel en mars 2025.

4 mois de prison avec sursis, 1600€ de dommages et intérêts

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2023(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveHarcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Stéphane Trompille (RE) à l'époque

Condamnation prud'homale pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice parlementaire. Propos sexistes et salaces durant sept mois (2017). Licenciement abusif pendant son arrêt maladie. Condamnation confirmée en appel le 15 septembre 2023.

Plus de 20 000 euros de dommages et intérêts

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2022(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violences conjugales

Adrien Quatennens (LFI-NFP) à l'époque

Condamnation pour violences conjugales (gifle) et envois répétés de messages. Procédure de plaider-coupable (CRPC) acceptée.

4 mois de prison avec sursis, 2000€ de dommages et intérêts

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2022(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveHarcèlement moral

Harcèlement moral

Benoît Simian (PS)

Condamnation pour harcèlement moral.

8 mois de prison avec sursis, 5 000€ de dommages et intérêts, interdiction d'approcher son ex-compagne

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2022(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violence

M'jid El Guerrab (MR) à l'époque

Condamnation pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours. Agression à coups de casque de Boris Faure (PS) en 2017. Cassation rejetée.

3 ans de prison dont 1 an ferme (bracelet), 2 ans inéligibilité

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2021(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveAgression sexuelle

Viol

Georges Tron (RPR) à l'époque

Condamnation pour viol sur une employée municipale de Draveil sous couvert de séances de réflexologie plantaire. Reconnu coupable d'avoir imposé des pénétrations digitales en novembre 2009 et janvier 2010. Pourvoi en cassation rejeté le 8 décembre 2021.

5 ans de prison dont 3 ans ferme

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2021(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveAgression sexuelle

Agression sexuelle

Georges Tron (RPR) à l'époque

Condamnation pour agressions sexuelles (attouchements) sur une employée municipale de Draveil sous couvert de séances de réflexologie plantaire. Faits commis en novembre 2009 et janvier 2010. Pourvoi en cassation rejeté le 8 décembre 2021.

5 ans de prison dont 3 ans ferme (peine globale avec le viol)

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2020(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violences sur mineur par ascendant

Alexandre Vincendet

Condamnation pour violences sur mineur par ascendant.

Stage de responsabilité parentale (non inscrit au casier)

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2020(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violence

Jérôme Peyrat (RPR) à l'époque

Condamnation pour violence.

3 000€ d'amende avec sursis

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1967(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violence

Alain Robert (FN) à l'époque

Condamnation pour violence.

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.