Atteintes aux personnesCondamnation définitiveHarcèlement moral

Harcèlement moral

Joëlle Garriaud-Maylam

Joëlle Garriaud-Maylam

Union pour un mouvement populaire (à l'époque)

Description

Condamnation pour harcèlement moral.

Dates clés

Date du verdict
11 juillet 2025

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine : Condamnation confirmée en appel

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03