Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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21 résultats

1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Patrick Balkany (RPR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

15 mois de prison, 200 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec sursis

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.