Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts
Patrick Balkany
Rassemblement pour la République (à l'époque)
Description
Condamnation pour prise illégale d'intérêts.
Dates clés
- Date du verdict
- 15 janvier 1997
Juridiction
- Tribunal
- Cour d'appel
Peine
Peine prononcée
1 an et 3 mois (avec sursis)
30 490 € d'amende
2 ans d'inéligibilité
Sources (1)
- Wikidata - Patrick BalkanyWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03