Votes parlementaires
Consultez les scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Découvrez comment votent vos représentants.
204
Scrutins
3617
Adoptés
6209
Rejetés
3
Législatures
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l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022160 votants16e législature
Pour: 46Contre: 108Abstention: 6
l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022156 votants16e législature
Pour: 47Contre: 103Abstention: 6
l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme29 novembre 2022187 votants16e législature
Pour: 49Contre: 128Abstention: 10
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN🏠 Logement & Urbanisme28 novembre 2022193 votants16e législature
Pour: 43Contre: 150Abstention: 0
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