l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022160 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
108
6
Pour: 46 (28.7%)
Contre: 108 (67.5%)
Abstention: 6 (3.8%)
Absent
0

Aucun député