Affaires judiciaires

87 affaires documentées avec sources vérifiables

30
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
8
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
14
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
6
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
29
Autres infractions
Autres types d'infractions

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29 résultats

2013(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Julien Sanchez (RN)

Condamnation pour incitation à la haine raciale.

4 000€ d'amende dont 3 000€ pour provocation à la haine

1 source

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2013(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Outrage à agent public

François Léotard (PR) à l'époque

Condamnation pour outrage à agent public.

3 750€ d'amende + dommages et intérêts aux policiers/gendarmes

1 source

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2011(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Conduite en état d'ivresse

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour conduite en état d'ivresse.

1 source

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2006(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Claude Pradille (PS)

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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2002(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Incitation à la haine raciale

Simon Ibo

Condamnation pour Incitation à la haine raciale.

1 source

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1998(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Jean-Marie Le Pen (FN) à l'époque

Condamnation pour voie de fait.

1 source

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1997(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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1978(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Attentat du château de Versailles

Padrig Montauzier (PCB) à l'époque

Condamnation pour attentat du château de Versailles.

15 ans de réclusion criminelle (amnistié 1981)

1 source

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Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Discours de haine

Claude Autant-Lara (RN)

Condamnation pour discours de haine.

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.