Votes parlementaires
Consultez les scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Découvrez comment votent vos représentants.
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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice2 février 202687 votants17e législature
Pour: 24Contre: 62Abstention: 1
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026196 votants17e législature
Pour: 191Contre: 3Abstention: 2
l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026189 votants17e législature
Pour: 35Contre: 122Abstention: 32
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026195 votants17e législature
Pour: 195Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
AN🔒 Sécurité & Justice28 janvier 2026194 votants17e législature
Pour: 67Contre: 117Abstention: 10
l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026251 votants17e législature
Pour: 94Contre: 157Abstention: 0
l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026226 votants17e législature
Pour: 77Contre: 148Abstention: 1
l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026216 votants17e législature
Pour: 74Contre: 139Abstention: 3
le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026162 votants17e législature
Pour: 50Contre: 111Abstention: 1
l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026257 votants17e législature
Pour: 66Contre: 160Abstention: 31
le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026163 votants17e législature
Pour: 49Contre: 110Abstention: 4
le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026163 votants17e législature
Pour: 49Contre: 110Abstention: 4
le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026161 votants17e législature
Pour: 47Contre: 110Abstention: 4
le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026172 votants17e législature
Pour: 62Contre: 104Abstention: 6
le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026172 votants17e législature
Pour: 62Contre: 102Abstention: 8
le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026169 votants17e législature
Pour: 63Contre: 101Abstention: 5
le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026169 votants17e législature
Pour: 61Contre: 101Abstention: 7
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026177 votants17e législature
Pour: 103Contre: 74Abstention: 0
l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026175 votants17e législature
Pour: 65Contre: 104Abstention: 6
l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
AN🔒 Sécurité & Justice22 janvier 2026254 votants17e législature
Pour: 95Contre: 156Abstention: 3
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