Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts
Michel Mouillot
Parti républicain (à l'époque)
Description
Condamnation pour prise illégale d'intérêts.
Dates clés
- Date du verdict
- 4 février 2005
Juridiction
- Tribunal
- Tribunal correctionnel de Nice
Peine
Peine : Inclus dans la condamnation globale (6 ans)
Sources (1)
- Wikidata - Michel MouillotWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03