l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Rejeté
11 mars 2025199 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
79
63
Pour: 57 (28.6%)
Contre: 79 (39.7%)
Abstention: 63 (31.7%)
Absent
0

Aucun député