l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Rejeté
6 mars 202552 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
15
32
5
Pour: 15 (28.8%)
Contre: 32 (61.5%)
Abstention: 5 (9.6%)