l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Adopté
17 février 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
39
28
11
Pour: 39 (50.0%)
Contre: 28 (35.9%)
Abstention: 11 (14.1%)