l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Adopté
10 février 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
73
24
Pour: 73 (75.3%)
Contre: 24 (24.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député