l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Rejeté
29 janvier 202588 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
49
8
Pour: 31 (35.2%)
Contre: 49 (55.7%)
Abstention: 8 (9.1%)
Absent
0

Aucun député