l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
9
75
42
Pour: 9 (7.1%)
Contre: 75 (59.5%)
Abstention: 42 (33.3%)
Absent
0

Aucun député