l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté
29 janvier 2025110 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
80
Pour: 30 (27.3%)
Contre: 80 (72.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député