le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Adopté
29 janvier 202595 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
50
43
2
Pour: 50 (52.6%)
Contre: 43 (45.3%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député