l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
56
37
1
Pour: 56 (59.6%)
Contre: 37 (39.4%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député