le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202584 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
72
1
11
Pour: 72 (85.7%)
Contre: 1 (1.2%)
Abstention: 11 (13.1%)
Absent
0

Aucun député