le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202587 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
39
2
Pour: 46 (52.9%)
Contre: 39 (44.8%)
Abstention: 2 (2.3%)
Absent
0

Aucun député