l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
59
3
Pour: 19 (23.5%)
Contre: 59 (72.8%)
Abstention: 3 (3.7%)