l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202596 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
82
13
1
Pour: 82 (85.4%)
Contre: 13 (13.5%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député