l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Adopté
27 janvier 202589 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
72
5
12
Pour: 72 (80.9%)
Contre: 5 (5.6%)
Abstention: 12 (13.5%)
Absent
0

Aucun député