l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Rejeté
27 janvier 202593 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
49
1
Pour: 43 (46.2%)
Contre: 49 (52.7%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député