l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Rejeté
22 janvier 202562 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
14
48
Pour: 14 (22.6%)
Contre: 48 (77.4%)
Abstention: 0 (0.0%)