l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
81
Pour: 81 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député