le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025121 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
57
53
11
Pour: 57 (47.1%)
Contre: 53 (43.8%)
Abstention: 11 (9.1%)
Absent
0

Aucun député