l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025104 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
49
45
10
Pour: 49 (47.1%)
Contre: 45 (43.3%)
Abstention: 10 (9.6%)
Absent
0

Aucun député