l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
21 janvier 2025114 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
68
44
2
Pour: 68 (59.6%)
Contre: 44 (38.6%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député