l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Adopté
20 janvier 202588 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
74
14
Pour: 74 (84.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 14 (15.9%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député